Conditions générales de vente et d’utilisation FEEDOUDOU

Version du 10/10/2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») définissent les conditions d’accès à FEEDOUDOU, de souscription des abonnements et d’achat des coupons. Elles précisent les engagements de chaque partie, les conditions de fin d’abonnement et les droits des utilisateurs.

1 Identité et contacts

FEEDOUDOU SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 944 456 938, dont le siège est situé 7 impasse des Lapilli, 97418 La Plaine des Cafres, La Réunion, France. Numéro de TVA : FR50944456938.

Contact général : contact@feedoudou.com. Assistance et réclamations : support@feedoudou.com. Protection des données : rgpd@feedoudou.com.

2 Définitions et champ d’application

La « Plateforme » désigne le site, la webapp et les applications FEEDOUDOU. Les « Services » sont les fonctionnalités effectivement disponibles et incluses dans l’offre souscrite. Le « Compte » est l’espace personnel de l’utilisateur. L’« Abonnement » est l’accès payant aux Services pour une période mensuelle ou annuelle. Le « Coupon » est un bon nominatif acheté par un parent et destiné au règlement d’une facture d’abonnement de l’assistante ou de l’assistant maternel désigné (« Assmat »). Le « Parent » est le parent employeur ou représentant légal utilisant les Services.

Les CGVU s’appliquent aux utilisateurs individuels et aux organismes autorisés. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour leur objet, sans écarter les règles impératives. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; sa prise de connaissance ne vaut pas consentement général à tous les traitements.

La qualité juridique de chaque utilisateur dépend de sa situation et de la finalité du contrat. Un parent agissant pour ses besoins privés bénéficie des droits du consommateur. Une Assmat personne physique n’est pas qualifiée de « non-professionnel » au seul motif de son métier : cette catégorie légale vise les personnes morales. Aucune déclaration lors de l’inscription ne prive un utilisateur des protections impératives auxquelles il a droit. Les organismes publics peuvent relever de conventions particulières adaptées à leurs missions.

3 Acceptation et preuve

L’utilisateur peut consulter, télécharger et conserver les CGVU avant de les accepter par une action positive. La souscription payante comporte un récapitulatif permettant de vérifier et corriger la commande, la formule, la périodicité, le prix TTC et les conditions de renouvellement. Le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de paiement, y compris différée après l’essai.

FEEDOUDOU conserve la version acceptée, la date et les éléments de preuve de l’acceptation. Une confirmation sur support durable reprend les caractéristiques de la souscription et les conditions applicables. Les enregistrements électroniques constituent des éléments de preuve susceptibles d’être discutés et contredits ; ils ne constituent pas une preuve irréfragable.

4 Compte et conditions d’accès

L’utilisateur doit être majeur et capable de contracter, ou représenter valablement l’organisme concerné. Il fournit des informations exactes et actualisées et dispose des autorisations nécessaires pour les données de tiers qu’il renseigne. L’Assmat déclare disposer de l’agrément requis pour son activité et respecter ses limites ; l’abonnement ne vaut ni agrément ni contrôle de son honorabilité.

L’utilisateur protège ses identifiants, ne les partage pas sans habilitation et signale rapidement toute utilisation non autorisée. Les accès sont personnels ou attribués à des personnes nommément habilitées. FEEDOUDOU peut demander un justificatif proportionné en cas de doute ou de besoin légitime de vérification.

L’accès nécessite une connexion et un équipement compatibles. Les prérequis, restrictions et caractéristiques essentielles sont communiqués avant souscription. FEEDOUDOU ne peut invoquer une incompatibilité qui n’aurait pas été convenablement portée à la connaissance de l’utilisateur pour écarter ses obligations légales.

5 Services et rôle de FEEDOUDOU

Selon la formule, la Plateforme fournit des outils de préparation de contrats et avenants, de gestion des présences, de calcul et de suivi de la paie et des congés, de suivi quotidien de l’enfant, de messagerie et de partage documentaire. Le périmètre opposable est celui présenté et accepté lors de la commande.

FEEDOUDOU fournit des outils numériques et n’est ni l’employeur, ni le salarié, ni une administration. Elle ne conclut pas le contrat de travail pour le compte des parties et n’effectue pas de déclaration ou de paiement en leur nom sans service et mandat distincts expressément prévus. Elle ne garantit pas l’attribution d’une aide, d’un avantage fiscal ou la décision d’une administration.

Les utilisateurs demeurent responsables de leurs choix contractuels, des informations et paramètres qu’ils saisissent, des autorisations nécessaires et des déclarations qui leur incombent. Ils vérifient les éléments accessibles avant validation et signalent les anomalies identifiées. Ces obligations ne transfèrent pas à l’utilisateur la responsabilité d’une erreur imputable au logiciel.

La Plateforme n’est pas un service médical, un dispositif d’urgence ni un service de conseil juridique individualisé. Les cas nécessitant une appréciation spécifique doivent être soumis à l’organisme ou au professionnel compétent.

À la date de cette version, la signature électronique des contrats de travail n’est pas disponible. Une validation dans la Plateforme trace une action mais ne doit pas être présentée comme une signature électronique qualifiée. Les parties accomplissent les formalités de signature requises par les moyens appropriés.

6 Offres et prix

Les fonctionnalités, plafonds d’accueil et capacités de stockage figurent dans la grille présentée avant souscription. Les plafonds logiciels ne permettent jamais de dépasser l’agrément ou les limites légales d’accueil. Les futures modifications de la grille ne modifient pas rétroactivement une commande acceptée.

Initié

• Prix mensuel : 10 €
• Prix annuel payé en une fois : 102 €
• Accueils et stockage : 1 accueil en cours ; 4 Go

Fée

• Prix mensuel : 20 €
• Prix annuel payé en une fois : 204 €
• Accueils et stockage : 2 accueils en cours ; 10 Go

Archimage

• Prix mensuel : 40 €
• Prix annuel payé en une fois : 408 €
• Accueils et stockage : Sans plafond logiciel d’accueils, dans les limites de l’agrément ; 50 Go

Archimage fondateur

• Prix mensuel : 30 €
• Prix annuel payé en une fois : 306 €
• Accueils et stockage : Périmètre Archimage et avantages fondateurs applicables

La réduction annuelle est de 15 % sur douze mensualités, y compris pour l’offre fondateur. Les limites par fichier sont de 10 Mo pour Initié et de 50 Mo pour Fée et Archimage. Les vidéos sont proposées à partir de Fée. La grille détaillée acceptée précise les autres caractéristiques.

Les prix indiqués correspondent aux montants facturés à la date de cette version. Le montant total à payer est présenté avant toute validation de commande. Toute évolution ultérieure du régime fiscal applicable est prise en compte dans le respect des obligations légales, des conditions de modification des prix prévues aux présentes CGVU et des avantages contractuellement garantis.

7 Essai gratuit et changement de formule

L’essai initial dure quatorze jours. À l’inscription, l’utilisateur choisit la formule et la périodicité, renseigne sa carte auprès de Stripe et accepte le passage payant à l’issue de l’essai. La date du premier débit et son montant TTC sont indiqués avant confirmation. Aucun prix d’abonnement n’est dû au titre de l’essai gratuit.

L’utilisateur peut arrêter le renouvellement pendant l’essai sans frais. À défaut, la formule choisie devient payante à la date annoncée. Le changement de formule, à la hausse ou à la baisse pendant l’essai, ne renouvelle ni ne prolonge les quatorze jours offerts. Le nouveau prix, les fonctionnalités et l’échéance sont présentés et confirmés avant le changement. Une sortie de l’offre fondateur entraîne la perte de cet avantage conformément à l’article 9.

Le changement constitue une modification de l’abonnement existant lorsque ses caractéristiques le permettent. Cette organisation ne prive pas l’utilisateur d’un nouveau droit légal de rétractation lorsqu’une opération constitue juridiquement un nouveau contrat.

Après l’essai, les changements de formule prennent effet à la fin de la période en cours déjà couverte. Pendant l’essai, la dernière formule valablement choisie est celle facturée à son terme, sans prolongation de l’essai. Le prix, la périodicité et la date d’effet sont présentés avant confirmation. Le changement mensuel ou annuel prend effet à l’échéance en cours. Aucun supplément n’est débité sans accord.

8 Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel couvre un mois calendaire ; l’annuel couvre douze mois et est payable d’avance en une fois. La date de renouvellement figure dans le Compte et la confirmation. Si le jour anniversaire n’existe pas dans un mois, l’échéance est fixée au dernier jour de ce mois selon le calendrier de facturation communiqué.

L’abonnement se renouvelle pour une période identique, sauf arrêt du renouvellement avant l’échéance. L’utilisateur peut effectuer cette démarche à tout moment, sans préavis de quarante-huit heures. FEEDOUDOU confirme la demande, la date de fin et ses conséquences sur support durable.

L’annuel n’est pas un abonnement mensuel résiliable avec remboursement automatique du solde : la résiliation volontaire arrête le renouvellement et laisse les droits ouverts jusqu’à la fin de l’année payée. Les remboursements légalement dus demeurent réservés.

Lorsque l’article L.215-1 du Code de la consommation s’applique, l’information dédiée sur la non-reconduction est adressée dans les délais légaux avec indication apparente de la date limite. Les dispositions légales sont reproduites en annexe.

9 Privilège fondateur

Le privilège fondateur, également présenté sous la dénomination Oracle ou ticket d’or, donne accès à Archimage au tarif de référence de 30 € par mois, ou 306 € par an. Il est réservé aux cinq cents tickets numérotés proposés lors du lancement, dans la limite des attributions effectives et selon les conditions annoncées avant souscription.

Le tarif de référence est maintenu tant que l’abonnement Archimage fondateur reste actif sans interruption. Toute évolution des taxes légalement applicables est traitée conformément à la réglementation et aux engagements contractuels. Le passage mensuel à annuel, ou inversement, sur cette même formule, conserve le privilège.

Tout changement vers une autre formule entraîne la perte définitive du privilège à la date d’effet du changement. Tout arrêt effectif de l’abonnement ou renouvellement impayé entraînant une interruption des droits payants entraîne également sa perte, sans période de grâce. Un paiement ultérieur ne le rétablit pas. Une erreur imputable à FEEDOUDOU est corrigée sans faire perdre l’avantage. Une facture intégralement réglée par des coupons valides ne constitue pas un impayé.

La conséquence d’un changement de formule est indiquée avant sa confirmation. Un retour ultérieur à Archimage s’effectue au tarif alors proposé. L’arrêt du renouvellement conserve le privilège jusqu’à l’échéance déjà couverte.

L’offre comprend l’accès à Arche lors de sa mise à disposition, selon le périmètre annoncé lors de l’achat. Cette fonctionnalité est à venir et n’est pas présentée comme disponible au 10/10/2026. Aucune échéance de livraison non annoncée n’est créée par les présentes ; les droits liés à un engagement commercial effectivement pris demeurent applicables.

10 Paiement et impayés

Les paiements sont traités via Stripe. FEEDOUDOU ne demande pas la communication du numéro complet de carte par email ou messagerie. Les moyens proposés et les règles d’autorisation du paiement sont présentés lors de la commande. Les factures sont mises à disposition électroniquement.

L’utilisateur maintient un moyen de paiement valide. À l’expiration de la dernière période couverte, l’absence de règlement peut entraîner le blocage des fonctions payantes et le maintien du seul accès résiduel prévu à l’article 15. La régularisation permet de réactiver les droits selon la nouvelle période confirmée, sans rétablissement automatique du privilège fondateur perdu.

Un incident de paiement ne justifie pas de supprimer les documents conservés ni de facturer deux fois une même période. FEEDOUDOU peut vérifier un paiement suspect et restreindre proportionnellement l’accès en cas de risque avéré, avec information sauf nécessité de sécurité ou interdiction légale.

11 Coupons offerts par les parents

Le parent choisit une valeur proposée et désigne l’Assmat bénéficiaire avant paiement. Le coupon est nominatif, non transférable à un autre utilisateur sauf rectification acceptée par FEEDOUDOU, et utilisable uniquement pour régler une facture d’abonnement FEEDOUDOU de ce bénéficiaire. Il ne donne lieu à aucun retrait en espèces ni paiement à un tiers. La rupture de l’accueil n’annule pas le coupon.

Les valeurs proposées sont de 10 €, 20 €, 30 €, 50 € et 100 €. Le récapitulatif distingue le montant TTC payé et la valeur TTC imputable. Le coupon constitue, sous réserve de la réunion des conditions de l’article 256 ter du CGI, un bon à usage unique ; son traitement fiscal tient compte du service et du bénéficiaire identifiés à l’émission.

Le coupon expire douze mois après son achat, à la date et à l’heure communiquées. Son activation ne prolonge pas sa validité. Il peut être cumulé avec d’autres coupons valides sur une même facture. L’application intervient sur confirmation de l’Assmat, sans prolonger en elle-même la durée de l’abonnement.

Chaque coupon est utilisé sur une seule facture. Lorsque la somme appliquée dépasse le montant restant dû, l’excédent est définitivement perdu, non reportable et non remboursable, sous réserve des droits impératifs. Avant achat, le parent est informé de cette règle et de l’expiration. Avant utilisation, l’Assmat voit le montant imputé et celui qui sera perdu et confirme son choix. Exemple : 50 € de coupon appliqués à une facture de 35 € TTC laissent 15 € non reportables.

À expiration, le montant inutilisé est perdu, sous réserve des droits légaux et des situations dans lesquelles FEEDOUDOU aurait empêché son utilisation.

Une erreur de bénéficiaire doit être signalée dès sa découverte. Si le coupon n’a pas été utilisé, FEEDOUDOU vérifie la demande et peut corriger l’affectation, remplacer ou annuler le coupon. Aucune restitution ne peut intervenir deux fois pour la même valeur ; un coupon remboursé est désactivé. Une contestation de paiement est examinée avant toute régularisation de la facture bénéficiaire, sans double recouvrement.

Les gestes commerciaux peuvent prendre la forme d’un avoir accepté. Les remboursements légalement dus sont effectués selon le régime applicable, notamment par le moyen initial sauf accord exprès contraire lorsque la loi le permet. La restitution du prix est limitée au montant effectivement payé pour le coupon concerné, compte tenu de l’utilisation et des restitutions déjà intervenues ; elle n’exclut pas d’éventuels dommages et intérêts légalement dus.

L’essai de l’Assmat est distinct du contrat d’achat du coupon par le parent. Le droit de rétractation applicable à cet achat est décrit à l’article 12. La remise immédiate d’un code ne constitue pas, à elle seule, une renonciation valable.

12 Rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai s’applique à la souscription de l’abonnement dès le début de l’essai et à chaque achat distinct de coupon. L’essai commercial ne supprime pas ce droit.

Lorsque l’abonnement initialement gratuit devient payant dans les conditions clairement acceptées dès l’origine, ce passage ne fait pas en principe naître un nouveau délai. Toute modification constituant un nouveau contrat reste soumise à ses règles propres. L’utilisateur est informé de son droit et reçoit le formulaire figurant en annexe.

La rétractation est notifiée par la fonctionnalité en ligne dédiée ou par toute déclaration non ambiguë adressée à support@feedoudou.com ou au siège. FEEDOUDOU en accuse réception sur support durable.

Lorsque le service payant commence avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, seule une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due dans les conditions de l’article L.221-25. Aucun abonnement n’est facturé pour l’essai gratuit. Un coupon non utilisé est désactivé et remboursé en cas de rétractation valable. Une utilisation anticipée ne supprime pas automatiquement les droits légaux ; ses conséquences sont appréciées selon la qualification et l’exécution réelles de l’opération.

Les remboursements consécutifs à une rétractation sont effectués dans les délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut être imposé en remplacement. Aucune clause générale de non-remboursement ne fait obstacle aux présentes dispositions.

13 Évolutions des prix et des Services

Toute augmentation applicable à une prochaine période est annoncée au moins trois mois avant sa prise d’effet. Elle ne modifie pas une période déjà payée. L’utilisateur peut arrêter le renouvellement avant son application. Le prix fondateur demeure protégé selon l’article 9.

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité sont fournies conformément aux obligations applicables. Les autres évolutions reposent sur un motif valable prévu au contrat, notamment adaptation technique, réglementaire ou amélioration du service. Elles ne permettent pas de supprimer arbitrairement une prestation essentielle payée.

Pour les consommateurs, les changements de service numérique respectent notamment l’article L.224-25-26 : information claire, absence de surcoût et, lorsque les conditions légales sont réunies, information préalable sur support durable et droit de mettre fin au contrat sans frais. Les droits à réduction de prix ou remboursement restent applicables.

14 Règles d’utilisation et contenus

Sont interdits les contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants, le harcèlement, la diffusion non autorisée de données d’autrui, les fraudes, l’usurpation, les extractions massives non autorisées et les tentatives de compromission de la Plateforme. Les restrictions ne font pas obstacle aux exceptions légales, aux droits sur les données ou aux usages autorisés.

Les utilisateurs garantissent disposer des droits nécessaires sur leurs textes, images et documents. Les contenus restent à leurs titulaires. Ils accordent à FEEDOUDOU les seuls droits non exclusifs nécessaires à leur hébergement, affichage, reproduction technique et transmission aux destinataires autorisés, pour la durée nécessaire au service et aux conservations justifiées. Cette licence n’autorise pas une utilisation publicitaire des photos d’enfants.

Les éléments propres à FEEDOUDOU sont protégés. L’utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive et limitée à l’usage prévu. La propriété des documents utilisateur n’est pas transférée à FEEDOUDOU.

Les avis doivent reposer sur une expérience réelle, être sincères et respecter les droits des personnes. Les informations de santé ou permettant d’identifier inutilement un enfant ne doivent pas y figurer. FEEDOUDOU ne garantit pas l’exactitude de chaque avis et ne prétend pas les vérifier systématiquement.

Un signalement peut être adressé à support@feedoudou.com en précisant le contenu, son emplacement et le motif. FEEDOUDOU examine les signalements avec diligence et peut demander des précisions, limiter l’accès ou retirer un contenu selon sa gravité. Les décisions sont motivées et peuvent être contestées auprès du support, sous réserve des obligations légales. Les avis sont conservés trois ans après publication. La suppression du compte ne justifie leur maintien que sous une forme réellement anonyme ou sur un fondement légal distinct. Les modalités de classement et de contrôle effectivement appliquées doivent être accessibles au point de publication et de consultation.

15 Suspension et fin de l’accès payant

Une restriction proportionnée peut intervenir en cas de manquement, de fraude ou de risque pour la sécurité. Sauf urgence, risque de poursuite du dommage ou impossibilité légale, l’utilisateur est informé et invité à remédier au manquement. Il peut présenter ses observations au support. Une suspension injustifiée n’exclut pas les droits à réparation.

À la fin de la période couverte, les fonctions payantes sont bloquées. Les documents déjà édités pendant l’abonnement restent consultables dans un accès résiduel en lecture seule ; cet accès n’est pas une offre commerciale gratuite et ne permet pas la création de nouveaux documents. Les autres contenus et fonctionnalités deviennent inaccessibles dans l’interface selon le périmètre annoncé. Les contrats, avenants et documents de paie édités restent consultables pendant la relation d’accueil ou d’emploi, puis cinq ans après sa fin ; à défaut de date de fin renseignée, pendant cinq ans après la fin de l’abonnement, sous réserve des obligations particulières et droits des personnes. Les autres durées figurent dans la politique de confidentialité.

Le blocage fonctionnel n’équivaut pas à la suppression immédiate des données. Les droits d’accès, de restitution ou de récupération légalement applicables restent ouverts, y compris auprès du support.

L’utilisateur peut demander la clôture de son Compte. FEEDOUDOU l’informe des conséquences et organise la récupération des éléments concernés avant suppression lorsque cela est requis. La clôture n’efface pas les droits des autres parties aux documents partagés ni les obligations légales de conservation. En cas de cessation du service par FEEDOUDOU, les périodes payées non fournies font l’objet de la régularisation légalement due et les restitutions sont organisées.

16 RPE et PMI

La PMI compétente peut recevoir les données nécessaires aux déclarations et au suivi prévus par la loi, notamment l’article R.421-39 du CASF : identité des mineurs, modalités d’accueil et coordonnées des représentants légaux, ainsi que les informations d’activité exigibles. Les agents doivent être habilités et le périmètre limité à leur mission. Un accès permanent à tout le dossier ne résulte pas de cette seule obligation.

Le RPE peut accéder aux informations professionnelles et disponibilités nécessaires à ses missions dans un cadre juridique identifié. Sa qualité de RPE ne lui confère pas un accès automatique aux noms des enfants. Les indicateurs d’occupation et de disponibilité sont privilégiés sans identification des enfants lorsqu’elle n’est pas nécessaire.

Les contrats, éléments de paie et échanges sont partagés par une action de l’Assmat ou du Parent habilité portant sur des éléments et destinataires déterminés. L’utilisateur ne peut autoriser une communication excédant ses droits. L’accès peut être retiré pour l’avenir ; le retrait ne supprime pas une conservation légale du destinataire. Les communications légalement obligatoires ou ordonnées par une autorité compétente restent réservées.

Le paramétrage des accès ne tranche pas l’autorité parentale ni un désaccord familial. Les utilisateurs signalent les restrictions ou décisions pertinentes ; FEEDOUDOU traite les contestations sans conférer à l’Assmat un pouvoir de décision sur les droits des représentants légaux.

La mise à disposition d’une fiche dans la Plateforme ne vaut accomplissement d’une déclaration que si le canal de transmission est accepté par le service compétent et si la transmission est effective.

17 Garanties légales

Les utilisateurs bénéficiant du Code de la consommation conservent toutes les garanties légales. Pour un service numérique fourni de façon continue, FEEDOUDOU répond des défauts de conformité pendant la durée de fourniture, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants. La demande est adressée au support avec les éléments utiles, sans exigence disproportionnée.

Les droits légaux à mise en conformité, réduction de prix, résolution et remboursement ne sont pas subordonnés à une politique commerciale discrétionnaire. Les mentions réglementaires sont reproduites en annexe 2 et prévalent sur une clause incompatible.

18 Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. FEEDOUDOU n’est pas responsable d’un dommage dans la mesure où il est exclusivement causé par une information erronée de l’utilisateur, un usage contraire aux instructions, un équipement ou réseau extérieur défaillant, un tiers indépendant sans manquement imputable à FEEDOUDOU, ou un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le partage d’identifiants, l’absence de signalement d’un incident connu ou une négligence de l’utilisateur sont appréciés selon leur rôle dans le dommage. Une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Aucune clause n’écarte les obligations propres de FEEDOUDOU en matière de sécurité, de conformité ou de protection des données.

Dans les seules relations professionnelles où une limitation est légalement admissible, la responsabilité contractuelle de FEEDOUDOU couvre les dommages directs et prévisibles prouvés. Sont exclus les préjudices indirects ; la seule désignation d’un préjudice comme perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ne suffit pas à déterminer sa nature.

Dans ces mêmes relations, le montant cumulé des dommages et intérêts pour les faits générateurs survenus sur une période de douze mois est plafonné aux redevances effectivement acquittées pour le service concerné et correspondant aux douze mois précédant le premier fait générateur. Les paiements annuels sont imputés aux périodes qu’ils couvrent, indépendamment de leur date d’encaissement. Les fractions réglées par coupons sont comprises sans double comptage. Pour un contrat de moins de douze mois, les sommes payées couvrant la période contractuelle en cours sont prises en compte.

Ce plafond ne s’applique pas aux consommateurs, ni aux personnes bénéficiant d’une protection impérative contraire, ni aux dommages corporels, fautes lourdes ou dolosives, ni lorsqu’il priverait une obligation essentielle de sa substance. Il ne réduit pas les droits des personnes concernées à réparation au titre du RGPD et ne plafonne pas les restitutions de prix légalement dues.

19 Protection des données et sous traitance

La politique de confidentialité complète l’information sur les traitements. Lorsque FEEDOUDOU traite des données pour le compte d’un utilisateur responsable de traitement, l’annexe 4 s’applique. Les rôles s’apprécient selon les finalités et les décisions effectives ; le seul fait de saisir une donnée ne suffit pas à qualifier une partie.

20 Réclamations et litiges

L’utilisateur adresse sa réclamation à support@feedoudou.com ou au siège. Le support examine la demande et peut solliciter les informations nécessaires sans entraver l’exercice des droits.

Après une réclamation écrite préalable auprès de FEEDOUDOU restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à SAS Médiation Solution, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2.

SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Site et saisine en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir le juge.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles ordinaires ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée.

21 Modification des CGVU

Une nouvelle version est datée et accessible. Les modifications substantielles sont annoncées sur support durable avec un préavis adapté d’au moins trente jours, sauf nécessité légale ou de sécurité justifiant un délai différent. Le préavis tarifaire de trois mois et les droits propres aux services numériques demeurent applicables. Une modification ne permet pas d’altérer rétroactivement une période payée ou un avantage garanti.

L’accord est recueilli lorsque nécessaire. Le refus d’une modification ne justifie pas, à lui seul, une privation arbitraire du service déjà payé. Si une stipulation est inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Aucune réserve générale ne rend valable une clause contraire à une règle impérative.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à FEEDOUDOU SAS, 7 impasse des Lapilli, 97418 La Plaine des Cafres, ou support@feedoudou.com. Toute autre déclaration non ambiguë est également recevable.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le coupon ci-dessous :

Service ou coupon concerné : ........................................................

Date de commande : ........................ Référence : ........................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : .....................................................

Date : ........................ Signature (uniquement sur papier) : ........................

Annexe 2 Garantie des services numériques fournis de façon continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du service, mensuelle ou annuelle, renouvellements compris. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité durant cette période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 3 Reconduction et résiliation

Article L.215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L.215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L.215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L.215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L.215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Annexe 4 Traitements réalisés pour le compte des utilisateurs

La présente annexe s’applique lorsque l’utilisateur détermine les finalités et moyens essentiels du traitement et FEEDOUDOU intervient comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les traitements propres de FEEDOUDOU, décrits dans sa politique de confidentialité, n’entrent pas dans ce périmètre. Une qualification particulière est définie lorsque plusieurs acteurs déterminent conjointement un traitement.

Objet et durée : mise à disposition des outils d’accueil, de contrats, paie, suivi et partage pendant la prestation et les opérations de restitution ou suppression convenues. Opérations : collecte sur instruction, organisation, calcul, génération, hébergement, consultation, export, transmission autorisée, archivage limité et suppression. Personnes concernées : Assmats, parents, enfants, contacts autorisés et interlocuteurs des organismes. Données : identité, contact, agrément, accueil, contrat, rémunération, messages, documents et, lorsque licite et nécessaire, données de santé et NIR. Les finalités sont celles documentées par le responsable de traitement pour l’accueil et la gestion de sa relation avec les familles.

FEEDOUDOU traite les données uniquement sur instruction documentée, y compris pour les transferts, sauf obligation légale dont elle informe le responsable lorsque cela est permis. L’utilisation des fonctions et les réglages autorisés matérialisent les instructions dans la limite du contrat. FEEDOUDOU signale sans délai une instruction qu’elle estime contraire au RGPD et n’utilise pas ces données pour une finalité propre incompatible.

Les personnes habilitées sont soumises à la confidentialité et leurs accès sont limités à leurs missions. FEEDOUDOU met en œuvre les mesures appropriées à la nature et aux risques des traitements conformément à l’article 32, et fournit au responsable les informations utiles à leur appréciation. Aucune certification ou technologie déterminée non confirmée n’est promise.

Le responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs identifiés dans la politique de confidentialité, uniquement pour les opérations où ils interviennent effectivement dans la chaîne de sous-traitance du traitement confié. FEEDOUDOU informe préalablement de tout ajout ou remplacement, avec un délai raisonnable permettant une objection motivée ; une solution est recherchée avant recours au prestataire contesté. Les obligations pertinentes sont répercutées par écrit et FEEDOUDOU demeure responsable de leur exécution dans les conditions du RGPD.

FEEDOUDOU assiste le responsable pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations requises, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles. Elle notifie toute violation concernant les données confiées sans délai injustifié, fournit progressivement les éléments disponibles et coopère aux mesures correctrices. Les notifications aux autorités et personnes sont coordonnées avec le responsable, sans retarder une obligation propre.

FEEDOUDOU met à disposition les informations démontrant le respect de l’annexe et permet les audits et inspections nécessaires par le responsable ou un auditeur mandaté soumis à confidentialité. Leur organisation est proportionnée, protège les autres clients et ne fait pas obstacle à un contrôle urgent justifié.

Au terme de la prestation, les données sont restituées ou supprimées au choix du responsable, y compris les copies, sauf conservation légalement imposée ou maintien documentaire convenu à l’article 15. Les demandes de restitution ou suppression sont traitées sans délai injustifié et, en principe, dans le mois suivant leur réception ; toute difficulté justifiant un délai supplémentaire est expliquée au responsable. Les copies techniques résiduelles sont isolées de l’usage courant puis purgées au terme de leur cycle de rétention ; FEEDOUDOU communique au responsable, sur demande, les modalités et délais effectifs de cette purge. La conservation technique ne permet aucune nouvelle utilisation des données.

Le responsable garantit la licéité de ses instructions, informe les personnes, recueille les consentements requis et ne transmet que les données nécessaires. FEEDOUDOU conserve ses obligations propres ; la présente annexe ne transfère pas intégralement le risque RGPD aux utilisateurs.